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Contrôles au faciès : l'Etat visé par une action collective d'associations et ONG
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L'action collective vise précisément le Premier ministre et les ministres de l'Intérieur et de la Justice - Photo d'illustration
L'action collective vise précisément le Premier ministre et les ministres de l'Intérieur et de la Justice - Photo d'illustration ©AFP

Contrôles au faciès : l'Etat visé par une action collective d'associations et ONG

C'est une première en France : une action collective est lancée à l'encontre de plusieurs membres du gouvernement. Plusieurs associations et ONG, dont Amnesty International, demandent à l'Etat de mettre fin aux contrôles d'identité au faciès et de faire des réformes profondes.

Des associations donnent quatre mois à l'Etat pour mettre fin aux contrôles au faciès sous peine de saisir la justice. Elles lancent une action de groupe ce mercredi. Le collectif, composé notamment de Human Rights Watch et d'Amnesty International France, met en demeure une partie du gouvernement : le Premier ministre Jean Castex, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin et le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti. 

Les "class actions" sont très pratiquées aux Etats-Unis, mais c'est la première fois qu'une action collective de ce genre est menée en France. Pour lancer cette procédure, les organisations s'appuient sur une loi votée en 2016 sur la modernisation de la justice. Elle permet à un groupement de personnes morales, d'associations et d'ONG, d'interpeller directement les pouvoirs publics afin qu'ils mettent fin à une situation manifeste de discrimination ou de harcèlement. "Il s'agit d'un recours collectif, certaines associations vont représenter des millions de personnes", explique à France Inter Slim Ben Achour, un des avocats impliqués dans cette action juridique. La mise en demeure oblige ainsi les pouvoirs publics à se conformer à la loi et donc à engager un dialogue.

Dénoncer la "défaillance fautive de l'Etat"

Les associations et organisations dénoncent une loi qui "n'est pas assez précise sur les cas dans lesquels on peut déclencher un contrôle." Jean-François Dubost, responsable de la protection des populations à Amnesty International France déplore "une absence de supervision au niveau de la hiérarchie" et un manque de "traçabilité des contrôles d'identité réalisés, plus des préjugés". Toutes ces défaillances font que les contrôles discriminatoires représentent selon lui "un système au sens propre." Une étude menée par le CNRS et publiée par Open Society Justice Initiative a révélé qu'en 2009 "les individus perçus comme noirs et ceux perçus comme arabes [étaient] respectivement six et huit fois plus contrôlés que les personnes d'apparence blanche".

Si dans quatre mois, les trois ministres ne répondent pas aux demandes des ONG, celles-ci pourront saisir la justice. Les organisations ne réclament pas de dommages et intérêts, "il s'agit d'injonctions à changer les choses en appliquant simplement le droit", indique Slim Ben Achour. Les ONG veulent notamment une modification du code de procédure pénale pour "interdire explicitement la discrimination dans les contrôles d'identité", la "création d'un mécanisme de plainte efficace et indépendant" mais aussi "la mise à disposition de toute personne contrôlée d'une preuve de contrôle", sur le modèle récépissé.

L'Etat déjà condamné

L'Etat a déjà été condamné en 2016 par la plus haute juridiction judiciaire, la Cour de cassation, pour "faute lourde" après la plainte de trois jeunes hommes pour des contrôles d'identité jugés discriminatoires. Emmanuel Macron lui-même a reconnu l'existence de ce type de contrôle lors de son interview à Brut en décembre.