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Pour la Cour de cassation, la vente de CBD n'est pas illégale en France
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Crédits : VIEW Press ©Getty

Pour la Cour de cassation, la vente de CBD n'est pas illégale en France

La décision de la Cour de cassation fera jurisprudence et met le gouvernement en porte-à-faux alors que Gérald Darmanin a fait de la lutte contre le cannabis un de ses combats.

C'est une décision qui aura des répercussions sur les prochaines réglementations encadrant la vente de CBD, cette substance non psychotrope issue du cannabis. La Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire française, a annulé ce mardi la décision de fermeture d'un commerce grenoblois qui vendait du CBD.

En janvier 2019, le commerçant grenoblois avait été interpellé après la découverte par des policiers qu'il vendait des produits à base de CBD. En juin de la même année, il comparait devant le tribunal correctionnel pour complicité d'acquisition, détention, offre ou cession non autorisée de produits stupéfiants. Il sera d'abord relaxé puis condamné en appel un an plus tard. C'est à la suite de cette décision que le gérant a saisi la Cour de cassation.

Que disent les réglementations française et européenne ?

Comment un vendeur de CBD peut-il être condamné alors que sa vente est légale en France ? Tout simplement parce qu'il a commercialisé des produits qui exploitent la fleur du cannabis, là où la concentration de CBD y est plus importante. Selon la loi française, le CBD n'est pas considéré comme stupéfiant uniquement s'il est issu des fibres et des graines du cannabis. Autre règle, un commerçant ne peut pas vendre de CBD qui contient plus de 0,2% de THC, la substance psychotrope du cannabis. 

Problème, la vente de CBD issu de la fleur est autorisée dans d'autres pays de l'Union européenne. Avec cette décision, la loi française entre en collision avec la réglementation européenne et empêche donc la libre circulation d'une marchandise. La décision de la Cour de cassation règle ce problème et confirme que la vente de CBD en France d'un produit légalement fabriqué dans n'importe quel pays de l'UE est légale.

Le gouvernement désavoué

Cette décision est un "camouflet pour le gouvernement français" selon Yann Bisiou, spécialiste du droit de la drogue et président de l’association L630 en faveur d’une réforme de la législation sur les drogues. "La lecture que faisaient le ministère de l’intérieur, Matignon et la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives est contredite" a t-il expliqué au journal Le Monde. Le gouvernement, avec le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin en tête, va quand même continuer sa bataille contre le cannabis en exploitant un sujet sur lequel la Cour de cassation ne s'est pas prononcée : le risque pour la santé. Le premier ministre Jean Castex met en avant le fait que la fleur est souvent mélangée à du tabac qui est nocif pour la santé.