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Les rapports sexuels avant l’âge de 15 ans, que dit la loi ?
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Les rapports sexuels avant l’âge de 15 ans, que dit la loi ?

Le Check info du 14 décembre 20212 minutes
Lundi, le champion de natation Yannick Agnel a été mis en examen pour viol sur mineur de 15 ans. D’après la procureure, il a reconnu les faits et expliqué qu’il n’a "pas eu le sentiment qu’il y a eu de contrainte". Affaire qui suscite beaucoup de questions autour de l’âge du consentement.

Pour la justice, un majeur qui a un rapport sexuel avec un mineur de moins de 15 ans, c’est un viol. Et la question du consentement ne se pose pas puisque la loi précise "qu’aucun adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d’un enfant s’il a moins de 15 ans". Ce texte est celui de la loi de qui est appliquée depuis avril 2021, écrite pour protéger les enfants de tout abus de pouvoir, de toute emprise psychologique et de toute manipulation. La loi n'étant pas rétroactive, elle ne concerne pas le cas de Yannick Agnel puisque les faits remonte à 2016.

Quels sont les cas où un mineur peut avoir un rapport sexuel sans que ce soit une infraction ?

Le premier cas, c’est entre personnes mineures. Par exemple, deux adolescents de 14 ans peuvent avoir un rapport sans que ce soit une infraction, parce qu’ils sont tous les deux mineurs. Si, et seulement si, les deux sont consentants, bien sûr, si ce n’est pas le cas, c’est une agression sexuelle ou un viol, et à ce moment-là, il peut y avoir poursuite judiciaire, comme pour un adulte mais avec une peine encourue divisée par deux.

Autre point capital : la différence d’âge maximale. La loi considère qu’un mineur peut avoir un rapport sexuel consentant avec un jeune adulte si la différence d’âge ne dépasse pas 5 ans. Exemple : à 14 ans, on peut avoir une relation consentie avec quelqu’un de 18 ans, puisque la différence est de quatre ans. En revanche, si l’adulte a 19 ans, c’est au juge d’apprécier s’il y a eu emprise psychologique ou non.

Pourquoi une limite de consentement fixée à 15 ans ?

A 7, 10 ou encore 13 ans, on n’a pas le droit de vote, pas le droit de conduire, pas le droit d’ouvrir un compte en banque à son nom soi-même, on ne peut pas postuler pour un emploi, donc, si la loi fixe l’âge où la question du consentement ne se pose pas à 15 ans, c’est parce qu’elle considère qu’à 7, 10 ou 13 ans, un enfant n’est pas assez éclairé, libre d’esprit et indépendant pour se défaire de toute influence. Si un mineur se rapproche d’un adulte, c’est à l’adulte de dire « non », ce n’est pas à l’enfant de lui rappeler ses droits.