Netflix devant la justice

le Reportage de la Rédaction Lundi 24 novembre 2014

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Netflix devant la justice
A peine débarqué en France, voilà Netflix assigné en justice. L'association de défense de consommateurs CLCV a saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris contre le géant américain de la VOD. En cause, les contrats de Netflix qui ne respecteraient pas le droit français.

Netflix est assigné devant le Tribunal de Grande Instance de Paris pour des clauses abusives ou illicites dans les contrats qu’il passe avec ses clients français depuis deux mois qu’il s’est installé chez nous.

La CLCV, (Consommation Logement et Cadre de Vie) est une association qui défend les consommateurs français depuis plus de 60 ans. En scrutant les contrats du géant américain de la VOD, elle s’est aperçue qu’il y avait matière à saisir la justice.

 

Olivier Gayraud, porte parole de la CLCV, par Cécile De Kervasdoué

Quatre clauses sont problématiques :

  • Le contrat peut être modifié à tout moment, selon le bon vouloir de Netflix sans prévenir le consommateur
  • Netflix désengage sa responsabilité en cas de mauvaise qualité du service, de l’image par exemple
  • Le Catalogue n’est pas en accès libre avant la souscription du contrat
  • Dans l’article 6, Netflix se réserve le droit de pouvoir poursuivre un consommateur qui utiliserait ce service de manière « illégitime » sans préciser la nature de ce mot

 

Pour l’association de défense des consommateurs, le géant américain (installé au Luxembourg pour éviter de payer des impôts en France) ne respecte pas le droit français. La procédure devrait prendre au moins une année.

 


 

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